Les avocats et notaires de l'État québécois déposent leur contestation de la constitutionnalité du projet de loi no 127 - CNW Telbec (Communiqué de presse)

QUÉBEC, le 31 mars 2017 /CNW Telbec/ - Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) annonce le dépôt devant la Cour supérieure du Québec de sa requête contestant la constitutionnalité du projet de loi no 127, maintenant la Loi 2 du Québec de ...