Les avocats et notaires contestent la loi spéciale - LaPresse.ca

La loi spéciale, adoptée le 28 février dernier à Québec, contraignait les avocats et notaires de l'État à retourner au travail le jour suivant. Photo Patrice Laroche, archives Le Soleil. Ma Presse. Ajouter à Ma Presse Ajouter. Partage. Tweet · Partager ...et plus encore »

Les juristes de l'État contestent la loi spéciale - TVA Nouvelles

Le syndicat des juristes de l'État conteste la validité de la loi spéciale qui a forcé leur retour au travail à la fin février après 19 semaines de grève. Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) a annoncé vendredi qu'elle contestait plus ...et plus encore »

Les avocats et notaires de l'État québécois déposent leur contestation de la constitutionnalité du projet de loi no 127 - CNW Telbec (Communiqué de presse)

QUÉBEC, le 31 mars 2017 /CNW Telbec/ - Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) annonce le dépôt devant la Cour supérieure du Québec de sa requête contestant la constitutionnalité du projet de loi no 127, maintenant la Loi 2 du Québec de ...et plus encore »