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Etat d'urgence : le Conseil constitutionnel censure les saisies informatiques - Affiches Parisiennes;

Etat d'urgence : le Conseil constitutionnel censure les saisies informatiques - Affiches Parisiennes

Affiches ParisiennesEtat d'urgence : le Conseil constitutionnel censure les saisies informatiquesAffiches ParisiennesSi le Conseil constitutionnel a validé le principe des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence dans une QPC rendue le 19 février, il a toutefois censuré la possibilité de copier des données informatiques dans le cadre de ces ...et plus encore »

Le Conseil constitutionnel ne redit rien à l'état d'urgence - Reporterre;

Le Conseil constitutionnel ne redit rien à l'état d'urgence - Reporterre

ReporterreLe Conseil constitutionnel ne redit rien à l'état d'urgenceReporterreLes gardiens de la Constitution ont validé l'essentiel des dispositions législatives de l'état d'urgence. Au grand dam des défenseurs des droits de l'homme et des libertés publiques, qui réfléchissent à des recours européens. Saisi par la Ligue des ...et plus encore »

Les perquisitions administratives partiellement censurées par le Conseil constitutionnel - Le Club de Mediapart (Blog)

Les perquisitions administratives partiellement censurées par le Conseil constitutionnelLe Club de Mediapart (Blog)Dans une décision Ligue des droits de l'homme du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a validé les perquisitions administratives prises dans le cadre de l'état d'urgence, à l'exception notable de la saisie des données informatiques par l ...et plus encore »

Etat d'urgence : pourquoi les saisies informatiques ont été jugées contraires à la Constitution - Libération;

Etat d'urgence : pourquoi les saisies informatiques ont été jugées contraires à la Constitution - Libération

LibérationEtat d'urgence : pourquoi les saisies informatiques ont été jugées contraires à la ConstitutionLibérationC'est l'un des rituels auxquels se livrent les policiers lors des perquisitions administratives depuis l'instauration de l'état d'urgence : outre les fouilles minutieuses, ou brutales, les fonctionnaires du ministère de l'Intérieur copient les données ...et plus encore »

État d'urgence : le Conseil Constitutionnel interdit la saisie de données informatiques lors de perquisitions - LeMondeInformatique;

État d'urgence : le Conseil Constitutionnel interdit la saisie de données informatiques lors de perquisitions - LeMondeInformatique

LeMondeInformatiqueÉtat d'urgence : le Conseil Constitutionnel interdit la saisie de données informatiques lors de perquisitionsLeMondeInformatiqueLa bataille juridique autour de l'état d'urgence repart de plus belle avec la décision du Conseil Constitutionnel de censurer la copie de données informatiques lors de perquisitions administratives. La haute cour avait en effet été saisie d'une QPC ...et plus encore »

État d'urgence : le Conseil constitutionnel censure la copie des données informatiques - Next INpact;

État d'urgence : le Conseil constitutionnel censure la copie des données informatiques - Next INpact

Next INpactÉtat d'urgence : le Conseil constitutionnel censure la copie des données informatiquesNext INpactPatatras ! Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle une disposition de la loi sur l'état d'urgence, celle qui permettait la copie des données informatiques des lieux perquisitionnés. Une mesure introduite après les attentats du ...et plus encore »