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Etat d'urgence : pourquoi les saisies informatiques ont été jugées contraires à la Constitution - Libération

C'est l'un des rituels auxquels se livrent les policiers lors des perquisitions administratives depuis l'instauration de l'état d'urgence : outre les fouilles minutieuses, ou brutales, les fonctionnaires du ministère de l'Intérieur copient les données ...et plus encore »

Le Conseil constitutionnel ne redit rien à l'état d'urgence - Reporterre

Les gardiens de la Constitution ont validé l'essentiel des dispositions législatives de l'état d'urgence. Au grand dam des défenseurs des droits de l'homme et des libertés publiques, qui réfléchissent à des recours européens. Saisi par la Ligue des ...et plus encore »

Les perquisitions administratives partiellement censurées par le Conseil constitutionnel - Le Club de Mediapart (Blog)

Dans une décision Ligue des droits de l'homme du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a validé les perquisitions administratives prises dans le cadre de l'état d'urgence, à l'exception notable de la saisie des données informatiques par l ...et plus encore »

Etat d'urgence : le Conseil constitutionnel censure les saisies informatiques - Affiches Parisiennes

Si le Conseil constitutionnel a validé le principe des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence dans une QPC rendue le 19 février, il a toutefois censuré la possibilité de copier des données informatiques dans le cadre de ces ...et plus encore »