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Etat d'urgence : premier revers pour le gouvernement - Le Monde

Saisi par la Ligue des droits de l'homme (LDH), par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a décidé, vendredi 19 février, de censurer une partie de la loi sur l'état d'urgence concernant les saisies ...et plus encore »

État d'urgence : le Conseil Constitutionnel interdit la saisie de données informatiques lors de perquisitions - SolutionsPME.fr

La bataille juridique autour de l'état d'urgence repart de plus belle avec la décision du Conseil Constitutionnel de censurer la copie de données informatiques lors de perquisitions administratives. La haute cour avait en effet été saisie d'une QPC ...et plus encore »

Etat d'urgence : pourquoi les saisies informatiques ont été jugées contraires à la Constitution - Libération

C'est l'un des rituels auxquels se livrent les policiers lors des perquisitions administratives depuis l'instauration de l'état d'urgence : outre les fouilles minutieuses, ou brutales, les fonctionnaires du ministère de l'Intérieur copient les données ...et plus encore »

Le Conseil constitutionnel ne redit rien à l'état d'urgence - Reporterre

Les gardiens de la Constitution ont validé l'essentiel des dispositions législatives de l'état d'urgence. Au grand dam des défenseurs des droits de l'homme et des libertés publiques, qui réfléchissent à des recours européens. Saisi par la Ligue des ...et plus encore »

Les perquisitions administratives partiellement censurées par le Conseil constitutionnel - Le Club de Mediapart (Blog)

Dans une décision Ligue des droits de l'homme du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a validé les perquisitions administratives prises dans le cadre de l'état d'urgence, à l'exception notable de la saisie des données informatiques par l ...et plus encore »

Etat d'urgence : le Conseil constitutionnel censure les saisies informatiques - Affiches Parisiennes

Si le Conseil constitutionnel a validé le principe des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence dans une QPC rendue le 19 février, il a toutefois censuré la possibilité de copier des données informatiques dans le cadre de ces ...et plus encore »